L’article L. 5211-12-1 du CGCT >> créé par la loi Engagement & Proximité, prévoit, pour les EPCI, l’obligation d’établir chaque année un état présentant les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus, au titre de tout mandat ou fonction exercée en leur sein, au sein des syndicats (au sens des livres VII et VIII

Depuis la loi 3Ds, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la …charte » de l’élu local (article L. 1111-1-1 CGCT >>), le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 entrant en vigueur au 1er juin 2023 (article R. 1111-1 A

Existe-t-il un droit à la formation pour les élus du comité d’un syndicat ? Le PETR, comme les autres formes juridiques, est soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), et donc aux règles applicables aux syndicats de communes (articles L. 5212-1 et

Le PETR étant soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes «fermés» (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), il est donc soumis, de même que le bureau du PETR, aux règles prévues par l’article L. 5711-10 sur la composition et les attributions du bureau. Or, de ce point de vue,

Pour mémoire, un conseil de développement (réunissant les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs) doit être obligatoirement créé dans les EPCI de plus de 50.000 habitants (article L. 5211-10-1 CGCT >>) et dans les PETR (article L. 5741 IV CGCT >>). Une obligation de parité est expressément posée pour les conseils

Non. L’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 prévoit effectivement qu’un agent non titulaire en CDI peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité, sans rémunération, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans, dans les conditions prévues par lesdits articles.

Oui, mais à certaines conditions, posées par l’article L.143-16 3° du code de l’urbanisme. Les communes et les EPCI compétents, compris dans le périmètre du SCoT, doivent être tous membres du SM « ouvert » compétent pour ledit SCoT, et doivent lui avoir transféré cette compétence, exigence qui induit nécessairement que le SM « ouvert » soit « à la

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires offre aux futures communes nouvelles, à partir du 1er avril 2020 (art. 4 de la loi, modifiant l’art. L. 2113-9 CGCT, la date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée, après les élections municipales

Pour mémoire, au contraire des syndicats mixtes «fermés», qui ne comprennent que des EPCI et des communes et qui sont soumis au régime juridique des syndicats de communes (moyennant certaines adaptations, article L. 5711-1 et s. du CGCT), un régime juridique spécifique (article L. 5721-1 et s. du CGCT) s’applique aux syndicats mixtes dits « ouverts ».

Les différentes formes d’action sociale au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est faite soit par la collectivité, soit via les centres de gestion, soit encore par l’adhésion à une association nationale, dont le comité national d’action sociale (CNAS), qui propose différentes formes d’aides et d’actions sociales à l’attention des agents

L’article L. 5741-2 III du CGCT permet à un PETR, avec les EPCI FP qui le composent, de se doter de “services unifiés” au sens de l’article L. 5111-1-1 du CGCT. Ce mécanisme permet, dans son objet, de regrouper des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention (= le PETR et ses