Le salarié d’un pays associatif peut-il solliciter un congé de mobilité ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Non. L’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 prévoit effectivement qu’un agent non titulaire en CDI peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité, sans rémunération, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans, dans les conditions prévues par lesdits articles. Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux agents contractuels, notamment, de l’Etat et des collectivités territoriales, et non aux salariés de droit privé d’un pays association loi 1901. Pour ces derniers, ce sont vers les dispositions du droit du travail qu’il faut se tourner, le « congé de mobilité » étant réservé à certaines conditions, aux entreprises de plus de 300 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique, et le « congé sans solde », accordé par accord entre l’employeur et le salarié, n’étant pas expressément prévu par le code du travail, seules certaines conventions collectivités s’y référant.