1er juin 2023 : ne pas oublier le référent déontologue "élus" !

Question

anppcontact · Accepted Answer

Depuis la loi 3Ds, "tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la …charte" de l’élu local (article L. 1111-1-1 CGCT >>), le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 entrant en vigueur au 1er juin 2023 (article R. 1111-1 A à D CGCT >>). Le référent déontologue devra être désigné par l’organe délibérant de la collectivité ou du syndicat mixte, ce qui inclut dont les PETR, cette fonction pouvant toutefois être mutualisée, par délibérations concordantes des entités concernées. La fonction de référent déontologue "élus" peut également être exercée de manière collégiale, mais, dans tous les cas, attention aux incompatibilités : afin de préserver l’indépendance et l’impartialité de la fonction (le référent déontologue est en outre tenu au secret professionnel), le référent déontologue ne peut être élu au sein des collectivités concernées (sauf si le dernier mandat n’est plus exercé depuis au moins 3 ans), ne peut être agent de ces collectivités et ne peut se trouver en conflit d’intérêt avec celles-ci. La délibération désignant le référent déontologue, ou le collège, doit contenir certaines mentions. Elle doit préciser la durée des fonctions, les modalités de sa saisine et d’examen de celle-ci, les conditions de prononcé des avis, les moyens matériels mis à sa disposition, ainsi, le cas échéant que les modalités de sa rémunération (à savoir des vacations, dont le montant ne peut dépasser les plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local >>), ainsi que le remboursement des frais de transport et d’hébergement (mêmes conditions que les personnels de la fonction publique territoriale).