Comment mettre en place une régie d’avances et de recettes ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

L’article L. 5741-2 III du CGCT permet à un PETR, avec les EPCI FP qui le
composent, de se doter de “services unifiés” au sens de l’article L. 5111-1-1 du
CGCT. Ce mécanisme permet, dans son objet, de regrouper des services et
équipements existants de chaque cocontractant à la convention (= le PETR et
ses EPCI FP membres) au sein d’un service, qualifié alors “d’unifié”, et relevant
juridiquement soit du PETR, soit de l’un de ses EPCI FP ; ledit service unifié a
alors vocation à intervenir pour le PETR et / ou les membres partie à la
convention. Un tel service est mis en place par convention entre le PETR et ses
membres, après consultations des comités techniques concernés, la convention
fixant l’objet du service unifié, ainsi que les modalités de remboursement des
dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la
convention. De ce dernier point de vue, attention, car il doit s’agir d’un strict
remboursement, obéissant aux dispositions réglementaires de l’article R. 5111-1
du CGCT (sur la base d’un “coût unitaire de fonctionnement”). La convention doit
également préciser «les effets sur le personnel concerné», car, dans le cadre
d’un tel service, il n’est pas prévu de mise à disposition ou de transfert d’office
des personnels concernés par le service unifié, et leur situation doit donc être
réglée par application des dispositions de droit commun de la fonction publique
territoriale.Enfin, dans le cadre de son rapport annuel sur l’exécution du projet
de territoire, le PETR doit alors prévoir un volet portant sur “l ’intégration
fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui le
composent...”.