La parité dans les Conseils de développement

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Pour mémoire, un conseil de développement (réunissant les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs) doit être obligatoirement créé dans les EPCI de plus de 50.000 habitants (article L. 5211-10-1 CGCT >>) et dans les PETR (article L. 5741 IV CGCT >>). Une obligation de parité est expressément posée pour les conseils de développement des EPCI concernés, le conseil communautaire, devant décider de la composition du conseil de développement “…de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge…”. Aucune obligation similaire n’est expressément posée pour les conseils de développement des PETR, dont on rappellera que leur organisation et mode de fonctionnement doivent être fixés dans les statuts du PETR, et qui, de point de vue peuvent opportunément prévoir une obligation statutaire de parité. Toutefois, en cas de contentieux, une transposition de la mesure pourrait être activée. N.B. : En revanche, attention, si tout ou partie des EPCI membres d’un PETR décident de confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement commun, comme cela est permis par l’article L. 5211-10-1 CGCT >>, il apparaît alors indispensable de respecter l’obligation de parité posée par ledit article.