Un syndicat mixte « ouvert » peut-il être porteur d’un SCoT ?
A Un syndicat mixte « ouvert » peut-il être porteur d’un SCoT ? Oui, mais à certaines conditions, posées par l’article L.143-16 3° du code de l’urbanisme. Les communes et les EPCI compétents, compris dans le périmètre du SCoT, doivent être tous membres du SM « ouvert » compétent pour ledit SCoT, et doivent lui avoir transféré cette compétence,
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