Comment prendre en considération le dispositif "communes-communautés" ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires offre aux futures communes nouvelles, à partir du 1er avril 2020 (art. 4 de la loi, modifiant l’art. L. 2113-9 CGCT, la date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée, après les élections municipales et communautaires), la possibilité de s’ériger en "commune-communauté".

Cette possibilité, réservée aux communes nouvelles issues de la fusion de l’ensemble des communes d’un (ou plusieurs) EPCI FP, pourra être actionnée en même temps que la procédure de création de la commune nouvelle. La « commune-communauté » pourra disposer des mêmes prérogatives qu’un EPCI FP, sans être obligée d’adhérer à un tel EPCI FP, permettant ainsi à la "commune-communauté" de rester indépendante.

S’agissant de l’appartenance à des structures existantes, la "commune-communauté" se substituera à l’ancien EPCI FP au sein des syndicats mixtes existants, qui devront mettre à jour leurs statuts dans les 6 mois (Art. L. 2113-9-1 A, inséré par l’art. 4 de la loi). En outre, s’agissant des PETR (ou des pôles métropolitains), la "commune/communauté" pourra y adhérer es qualité, sans nécessairement adhérer à un EPCI FP, ce qui permet donc « d’ouvrir » la composition des PETR.