Est-il possible de faire une consultation écrite du Bureau ?
A Est-il possible de faire une consultation écrite du Bureau ? Le PETR étant soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes «fermés» (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), il est donc soumis, de même que le bureau du PETR, aux règles prévues par l’article L. 5711-10 sur la composition
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