Délibérations « sur table » : à éviter absolument !

Couramment pratiquée, et parfois inscrite expressément dans le règlement intérieur de l’organe délibérant des collectivités et structures intercommunales, la délibération dite « sur table » présente des risques juridiques non négligeables, d’autant plus dans les cas où l’acte a pour objet des décisions ne relevant pas de la gestion courante de la structure. Cette délibération est un

En savoir +

Un membre du conseil de développement peut-il siéger avec voix délibérative au comité du comité syndical ?

Pour l’élection des délégués au comité de celui-ci, l’article L. 5711-1 du CGCT >> prévoit que, pour l’élection des délégués des EPCI au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le représentant au comité syndical doit donc nécessairement

En savoir +

Comment modifier le nombre de sièges au comité d’un PETR ?

Comment modifier le nombre de sièges au comité d’un PETR ? Le PETR est soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5741-1 >> et L. 5711-1 CGCT >>), et donc aux syndicats de communes (article L. 5212-7-1 CGCT >>). En application de cette dernière disposition, le nombre des sièges

En savoir +

Les réunions du comité d’un PETR sont-elles publiques ?

Oui, mais… Selon l’article L.2121-18 du CGCT, le principe est que « les séances des conseils municipaux sont publiques », dispositions transposables de plein droit aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI (art. L. 5211-1 CGCT), et donc aux comités des syndicats mixtes « fermés » (art. L. 5711 § 1er CGCT), et donc aux

En savoir +

Qui peut être élu au comité d’un syndicat mixte / PETR ?

Pour mémoire, les PETR sont soumis, de plein droit, au régime juridique des syndicats mixtes dits ‘’fermés’’ (articles L. 5711-1 & L. 5741-1 CGCT), sauf dispositions contraires et spécifiques applicables auxdits PETR. Certes, pour la composition de leur comité syndical, les PETR prévoient des dispositions spécifiques, mais uniquement pour le nombre de sièges : la

En savoir +