Faut-il remplacer le vice-président démissionnaire au bureau d’un PETR ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

Par transposition des règles applicables aux syndicats de communes (articles L. 5211-2 >>, L. 5212-1 et s.>>, L. 5711-1 >> et L. 5741-1 CGCT >>), pour mémoire, la démission du Vice-président d’un syndicat mixte est régie par les règles relatives à la démission des adjoints (article L. 2122-15 CGCT >>). Selon l’article L. 5211-10 du CGCT >>, "Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt" (Si cette règle aboutit à moins de 4 vice-présidences, il est possible de porter ce nombre à 4). Première possibilité, le comité du syndicat/PETR peut délibérer pour réduire le nombre de Vice-présidences (à prévoir à l’ordre du jour), ne pas remplacer le Vice-président démissionnaire, et faire remonter tous les autres Vice-présidences restants d’un rang (il faudra dans cette hypothèse diminuer l’enveloppe indemnitaire globale (cf. article L. 5211-12 du CGCT >>). Seconde possibilité, procéder à une nouvelle élection, au scrutin secret à la majorité absolue à 3 tours, pour remplacer le Vice-président démissionnaire, seul celui-ci étant remplacé (en principe dans un délai de 15 jours), et non pas l’ensemble des Vice-présidences / du Bureau. S’agissant des conséquences de son remplacement sur l’ordre du tableau, en vertu de l’article L. 2122-7-2 du CGCT >> (a priori également transposable), "… quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, (…) le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants (…)" (dans ce cas, il n’y aura pas forcément de modification des indemnités, sauf si le tableau récapitulatif annexé à la délibération sur les indemnités était nominatif, auquel cas mieux vaut le modifier par sécurité juridique). Attention également à consentir de nouvelles délégations au nouveau Vice-président, les précédentes étant devenues caduques du fait de la démission du précédent.