Qui peut être élu au comité d’un syndicat mixte / PETR ?
A Qui peut être élu au comité d’un syndicat mixte / PETR ? Pour mémoire, les PETR sont soumis, de plein droit, au régime juridique des syndicats mixtes dits ‘’fermés’’ (articles L. 5711-1 & L. 5741-1 CGCT), sauf dispositions contraires et spécifiques applicables auxdits PETR. Certes, pour la composition de leur comité syndical, les PETR
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