Comment sécuriser le remplacement ponctuel d’un délégué titulaire par un suppléant ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

Par transposition des règles applicables aux syndicats de communes (articles L. 5212-7 >>, L. 5711-1 >> et L. 5741-1 >> CGCT), la désignation d'un ou plusieurs suppléants appelés à siéger avec voix délibérative à l'organe délibérant du PETR peut être prévue par les statuts. Deux points sont à noter. En premier lieu, en cas d’absence du titulaire, c’est en principe le suppléant qui a vocation à siéger, en tout cas d’après les services de l’État : "…bien qu'aucune disposition n'interdise expressément à un titulaire, empêché d'assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l'organe délibérant sans faire appel à un suppléant, la prééminence doit être accordée en application des règles statutaires aux suppléants…" (question n° 18855 JO Sénat du 03/11/2016, page 4847 >>). En revanche, en cas d'empêchement simultané du titulaire et du suppléant, il est possible que le titulaire donne une procuration de vote à un collègue de son choix (question n° 22673, JO AN 19/08/2008, page 7230 >> et article L. 2121-20 CGCT >>). En second lieu, par sécurité juridique, il est souhaitable de s’inspirer des règles applicables aux EPCI en adressant systématiquement une convocation aux suppléants (en les informant qu’ils remplaceront le titulaire uniquement en cas d’absence de celui-ci), et en prévoyant que le titulaire qui sait qu’il va être absent informe le Président du PETR et le suppléant.