Conventions territoriales : attention à ne pas les oublier !

Même s’il existe souvent une dichotomie entre le droit strict et la pratique, un PETR doit élaborer un « projet de territoire », pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres. Pour mémoire, le projet de territoire est présenté pour avis simple, d’une part, à la conférence des maires et, d’autre part, au conseil de

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Un PETR peut -il adhérer à un autre syndicat mixte ?

En principe oui. Par application de l’article L. 5741-1 II du CGCT, un PETR est, de plein droit, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » prévus à l’article L. 5711-1 du CGCT. Or, en vertu de l’article L. 5711-4 du CGCT, un syndicat mixte « fermé » peut lui-même adhérer à un autre syndicat mixte, dans

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Comment fusionner un PETR et un syndicat mixte de SCoT ?

La procédure de fusion d’un PETR, soumis par principe au régime des syndicats mixtes « fermés », et d’un syndicat mixte de SCoT est effectuée selon la procédure de l’article L. 5212-27 du CGCT. L’initiative peut être syndicale ou du PETR (ou émaner de l’un des membres du syndicat ou du PETR), ou encore préfectorale

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Quel est le contenu de la convocation à la séance d’installation ?

L’ordre du jour minimal de la séance d’installation doit être (articles L. 2121-7 § 3, L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-1 CGCT) : – L’élection du président – La fixation du nombre de Vice-présidents et, le cas échéant, «d’autres membres» du bureau (il est prudentiel de rendre dûment exécutoire la délibération fixant le nombre

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Comment envoyer la convocation à la séance d’installation ?

Avant la Loi «Engagement et proximité», le principe était une transmission écrite (la voie dématérialisée était possible, mais à titre alternatif et sur demande des délégués). Avec l’article 9 de la loi du 27 décembre 2019, le principe est désormais inverse (articles L. 5741-1, L. 5711-1 & L. 2121-10 CGCT) : la règle est désormais

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A qui adresser la convocation à l’installation du PETR ?

La convocation doit être adressée, avec la note de synthèse, à 3 catégories de personnes : 1° à chaque délégué titulaire du comité syndical (articles L. 5711-1, L. 5741-1, L.5211-1 et L. 2121-12 CGCT). 2° A chaque délégué suppléant du comité syndical (par analogie avec ce qui est prévu pour les EPCI, article L. 5211-6

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Où en est-on de la dématérialisation de la convocation aux élus ?

… et ceci est heureux, car selon le nouvel art. L. 5211-40-2 du CGCT (art. 8 loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), expressément transposable aux syndicats mixtes en vertu du dernier alinéa dudit article (et donc aux PETR…), les conseillers

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