Nombreuses sont les collectivités qui s’interrogent pour intégrer l’orthographe inclusive dans des statuts ou règlements intérieurs (notamment), voire pour féminiser le nom d’une fonction lorsqu’elle est occupée, en pratique, par une femme. En droit, le CGCT, comme la plupart des textes, utilisent les mots de « président », « directeur », « adjoint » (etc…), entendu comme fonction. Selon le Ministre,

Sans entrer dans le détail des textes en vigueur, en cas de fusion de syndicats mixtes ou de PETR, deux procédures sont prévues par le CGCT. L’une est incluse dans la partie du CGCT relative aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-2 du CGCT >>) et renvoie aux dispositions applicables à la procédure de fusion

Même s’il existe souvent une dichotomie entre le droit strict et la pratique, un PETR doit élaborer un « projet de territoire », pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres. Pour mémoire, le projet de territoire est présenté pour avis simple, d’une part, à la conférence des maires et, d’autre part, au conseil de

En principe oui. Par application de l’article L. 5741-1 II du CGCT, un PETR est, de plein droit, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » prévus à l’article L. 5711-1 du CGCT. Or, en vertu de l’article L. 5711-4 du CGCT, un syndicat mixte « fermé » peut lui-même adhérer à un autre syndicat mixte, dans

La procédure de fusion d’un PETR, soumis par principe au régime des syndicats mixtes « fermés », et d’un syndicat mixte de SCoT est effectuée selon la procédure de l’article L. 5212-27 du CGCT. L’initiative peut être syndicale ou du PETR (ou émaner de l’un des membres du syndicat ou du PETR), ou encore préfectorale

L’ordre du jour minimal de la séance d’installation doit être (articles L. 2121-7 § 3, L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-1 CGCT) : – L’élection du président – La fixation du nombre de Vice-présidents et, le cas échéant, «d’autres membres» du bureau (il est prudentiel de rendre dûment exécutoire la délibération fixant le nombre

Avant la Loi «Engagement et proximité», le principe était une transmission écrite (la voie dématérialisée était possible, mais à titre alternatif et sur demande des délégués). Avec l’article 9 de la loi du 27 décembre 2019, le principe est désormais inverse (articles L. 5741-1, L. 5711-1 & L. 2121-10 CGCT) : la règle est désormais

La convocation doit être adressée, avec la note de synthèse, à 3 catégories de personnes : 1° à chaque délégué titulaire du comité syndical (articles L. 5711-1, L. 5741-1, L.5211-1 et L. 2121-12 CGCT). 2° A chaque délégué suppléant du comité syndical (par analogie avec ce qui est prévu pour les EPCI, article L. 5211-6

… et ceci est heureux, car selon le nouvel art. L. 5211-40-2 du CGCT (art. 8 loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), expressément transposable aux syndicats mixtes en vertu du dernier alinéa dudit article (et donc aux PETR…), les conseillers