Conventions territoriales : attention à ne pas les oublier !

Question

Conventions territoriales : attention à ne  pas les oublier !

Michael Restier · Accepted Answer

Même s’il existe souvent une dichotomie entre le droit strict et la pratique, un PETR doit élaborer un "projet de territoire", pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres. Pour mémoire, le projet de territoire est présenté pour avis simple, d’une part, à la conférence des maires et, d’autre part, au conseil de développement territorial. Il est ensuite approuvé par les conseils des EPCI membres, ainsi que par les conseils départementaux et régionaux, si ceux-ci ont été associés à son élaboration (article L. 5741-2 I § 1 à § 5 CGCT >>). La traduction opérationnelle du projet de territoire doit ensuite être formalisée dans la "convention territoriale", dont l’élaboration est en principe impérative pour le PETR (article L. 5741-2 II CGCT>>), même si, en pratique, de nombreux PETR n’ont pas encore conclu ces conventions territoriales. La convention territoriale, qui suppose donc un document contractuel formalisé, est conclue entre le PETR et les EPCI membres (avec le cas échéant, les conseils départementaux et régionaux, si ceux-ci ont été associés à son élaboration). Cette convention doit préciser les missions déléguées au PETR par les EPCI membres pour être exercées en leur nom (ou par les départements et régions) : il s’agit d’une véritable délégation de compétence, puisque cette convention doit fixer la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation, ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, des conseils départementaux et régionaux, sont mis à la disposition du PETR pour ces délégations. Attention donc pour les PETR, à ne pas oublier ces conventions territoriales (dont le manque est parfois d’ailleurs relevé par les juridictions des comptes), qui ne sont pas qu’un exercice de style, mais qui constituent le moteur même des PETR en tant que territoires de projets.