A qui adresser la convocation à l’installation du PETR ?
A A qui adresser la convocation à l’installation du PETR ? La convocation doit être adressée, avec la note de synthèse, à 3 catégories de personnes : 1° à chaque délégué titulaire du comité syndical (articles L. 5711-1, L. 5741-1, L.5211-1 et L. 2121-12 CGCT). 2° A chaque délégué suppléant du comité syndical (par analogie
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