A qui adresser la convocation à l’installation du PETR ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

La convocation doit être adressée, avec la note de synthèse, à 3 catégories de
personnes :
1° à chaque délégué titulaire du comité syndical (articles L. 5711-1, L. 5741-1,
L.5211-1 et L. 2121-12 CGCT).
2° A chaque délégué suppléant du comité syndical (par analogie avec ce qui est
prévu pour les EPCI, article L. 5211-6 § 4 CGCT, et pour assurer le respect du
droit à l’information des conseillers suppléants, d’application générale, articles L.
5711-1, L. 5211-1 et L. 2121-13 CGCT).
3° Depuis la Loi «Engagement et proximité», il est prévu, tant dans les EPCI,
que dans les syndicats mixtes (article L. 5211-40-2 § 6 CGCT), que les
conseillers communautaires des EPCI membres du syndicat mixte ouvert, fermé
ou PETR, qui ne sont pas délégués syndicaux (et donc non membres du comité)
doivent également être destinataires d’une copie de la convocation envoyée aux
délégués syndicaux avec la note de synthèse (de même, leurs sont
communiqués également, par la suite, les comptes rendus des comités
syndicaux dans un délai d’1 mois, le rapport d’orientation budgétaire et le
rapport d’activité du syndicat). Ces documents sont transmis ou mis
à disposition de manière dématérialisée par le syndicat mixte.