Où en est-on de la dématérialisation de la convocation aux élus ?

A Où en est-on de la dématérialisation de la convocation aux élus ? … et ceci est heureux, car selon le nouvel art. L. 5211-40-2 du CGCT (art. 8 loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), expressément transposable aux syndicats mixtes

Read more