Quelles sont les conséquences concrètes en cas de méconnaissance de ces obligations d’information élargie aux élus ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

En l’état actuel de la jurisprudence (encore peu abondante), le juge admet que le défaut de transmission (ou l’impossibilité d’en rapporter la preuve) de la convocation et, le cas échéant, de la note explicative de synthèse aux élus des entités membres ne siégeant pas au comité syndical peut constituer un vice de procédure. Toutefois, la jurisprudence est divergente sur les conséquences à tirer du vice, ainsi caractérisé. Si certaines décisions montrent une approche pragmatique et parfois peu sévère une décision illustre un risque contentieux plus marqué (TA Toulouse, 29 avril 2025, n° 2201790 >>) : le juge a ainsi pu retenir que le défaut de communication de la note explicative de synthèse aux élus non membres de l’organe délibérant a été regardé comme ayant privé les élus concernés d’une garantie, conduisant à retenir un vice de procédure et à l’annulation de la délibération. Ainsi, en l’état, même si le juge administratif peut parfois se montrer réservé dans la sanction, le non-respect de l’obligation expose à un risque réel de fragilisation des délibérations, d’où la nécessité, par sécurité juridique, de ne pas oublier la transmission des convocations, notes de synthèse et documents (et d’en assurer la traçabilité) aux conseillers des EPCI membres du syndicat, non-membres du comité du syndicat.