Quelles obligations d’information élargie aux élus ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

L’article L. 5211-40-2 dernier alinéa du CGCT >> impose, pour les tous syndicats mixtes, une obligation d’information élargie : elle ne bénéficie pas seulement aux délégués siégeant au comité syndical (obligation de transmission de la convocation, de la note de synthèse), mais également aux membres des organes délibérants des entités membres qui n’y siègent pas. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération se traduisant, en pratique, par les obligations suivantes :

Avant chaque réunion du comité syndical :
- Adresser la convocation aux membres du comité syndical
- Transmettre simultanément une copie de cette convocation à l’ensemble des membres des organes délibérants des EPCI membres du syndicat (ou les conseillers municipaux non-membres du comité syndical dans le cas de communes nouvelles adhérant directement) qui ne siègent pas au comité syndical
- Communiquer la note explicative de synthèse selon les mêmes modalités
Le texte prévoit en outre la transmission ou simple mise à disposition de plusieurs documents, notamment :
- - Les rapports d’orientations budgétaires du syndicat et des EPCI membres
  - Le rapport d’activité du syndicat, accompagné du compte financier unique
  - La liste des délibérations (dans le mois suivant chaque réunion)
  - Le procès-verbal (dans le mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté)
  - Les avis de la conférence des maires

Ces documents doivent être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée, tout en restant consultables au siège du PETR, à la demande des élus concernés, ce qui suppose un accès effectif. D’un point de vue opérationnel, il convient donc, dès le début du mandat, de s’assurer de disposer de l’ensemble des adresses mails correspondantes, afin de faciliter dans la mesure du possible, le respect de cette formalité, et de s’assurer, idéalement, d’une preuve de dépôt de l’envoi de ces documents, qu’il s’agisse de ceux adressés aux délégués syndicaux ou aux conseillers des membres du syndicat mixte, non membres du comité syndical.