Loi LOM : le PETR peut être désormais officiellement une “autorité organisatrice de la mobilité”
A Loi LOM : le PETR peut être désormais officiellement une “autorité organisatrice de la mobilité” L’article 8 V de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, modifie l’article L. 1231-1 I du code des transports officialise la possibilité, pour un PETR, d’être une “autorité organisatrice de la
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