Le droit de se taire dans la procédure disciplinaire

Question

Michael Restier · Accepted Answer

L’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique >> précise les garanties bénéficiant aux agents publics dans le cadre des procédures disciplinaires (communication du dossier individuel, information de ce droit à communication, droit à l'assistance de défenseurs de son choix), mais ne prévoyait pas, en revanche, l’obligation d’informer les agents de leur droit de se taire. Le Conseil constitutionnel a jugé sur ce point ces dispositions non conformes à la constitution (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 >>, déclarant non conformes à la constitution certains dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique). Afin d’éviter les conséquences excessives d’une abrogation avec effet immédiat, celle-ci est certes reportée jusqu’au 1er octobre 2025. Toutefois, dans l’attente (et outre que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date du 4 octobre 2024 et non jugées définitivement), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit obligatoirement être préalablement informé par l’administration de son droit de se taire devant le conseil de discipline, à défaut de quoi ceci pourrait entacher d’illégalité la procédure et la sanction qui en découle.