Un syndicat mixte ou un PETR peut-il intervenir pour des collectivités non membres ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Oui. Un syndicat mixte ou un PETR peut intervenir pour des collectivités non
membres, mais à condition de respecter plusieurs conditions.
Une telle intervention « extraterritoriale » n’est tout d’abord admise que si la
structure est statutairement et expressément habilitée pour ce faire ; à défaut, il
pourrait être reproché au syndicat ou au PETR d’intervenir en violation du
principe de spécialité. Cette intervention hors territoire doit ensuite présenter un
caractère annexe, et accessoire, par rapport aux compétences exercées par le
groupement pour le compte de ses membres, et, par ailleurs, elle doit présenter
un lien avec les compétences transférées, notion à apprécier au cas par cas.
Enfin, au-delà de la formalisation nécessaire de cette intervention dans le cadre
d’une convention (en outre, s’il s’agit d’une prestation de services, elle doit
donner lieu à un budget annexe) et de la question du fondement juridique
adéquat pour une telle intervention, si celle-ci est effectuée à titre onéreux par
le syndicat ou le PETR, il faut se poser la question de l’éventuelle application des
règles de la commande publique et des exonérations applicables.