Un PETR peut-il mettre ses services à disposition de l’un de ses membres ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Oui. Selon l’article L. 5741-1 II CGCT, le PETR « ...est soumis aux règles
applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve du
présent article.... », et les syndicats mixtes « fermés », visés à l’art. L. 5711-1
CGCT, sont eux-mêmes soumis (art. L. 5711-1 § 1er CGCT) « ...aux dispositions
des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II... » de la 5° partie du CGCT, et
donc, en clair, aux « dispositions communes » applicables aux EPCI. Un PETR
peut donc parfaitement faire application des dispositions de l’art. L. 5211-4-1 III
CGCT qui prévoit que les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à
disposition d’un ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de
leurs compétences « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le
cadre d’une bonne organisation des services... ». La mise à disposition de
services, qui entraîne un transfert de l’autorité hiérarchique pendant le temps de
la mise à disposition (avec possibilité de délégations de signature) est mise en
place au moyen d’une convention prévoyant les modalités de celle-ci,
notamment d’un point de vue financier (cf. art. D. 5211-16 CGCT, qui prévoit un
strict remboursement du coût du service). Pour les agents du service mis à
disposition, qu’ils soient titulaires ou contractuels (CDD ou CDI), ils sont mis à
disposition de plein droit, ce qui déroge donc au droit commun de la mise à
disposition individuelle des agents.