Contexte Plusieurs Territoires se trouvent à nouveau confrontés à des interprétations aléatoires des services déconcentrés de l’État dans le portage de divers dispositifs réglementaires. Cette situation, déjà rencontrée au sujet des AOM, des PCAET, et même des SCoT, se réitère cette-fois-ci avec les OPAH. Veuillez trouver une réponse juridique à ce sujet : 1.1. Aucune

Oui, mais… Attention, en application du principe jurisprudentiel de spécialité, applicable à tous les EPCI, le PETR ne peut se voir confier par ses membres que des compétences dont disposent juridiquement ces derniers, en vertu de la loi et / ou de leurs statuts. A ce titre, l’ensemble des EPCI FP est, depuis le 1er

Au-delà du fait que les PETR sont soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes “fermés” (art. L. 5741 II CGCT) et que ces derniers peuvent être eux-mêmes AOM, un PETR, qui peut d’ailleurs élaborer un plan de mobilité rurale (art. L. 1213-3-2 code des transports) est un “groupement de collectivités territoriales” (art.

Pour le versement transport, les dispositions des articles L. 2333-64 et suivants du CGCT ne mentionnent pas les PETR au rang des autorités pouvant lever le VT. En revanche, les syndicats mixtes sont, quant à eux, expressément visés, ce qui inclut donc les PETR dès lors qu’ils sont soumis au régime juridique des SM fermés.