Oui, mais… Attention, en application du principe jurisprudentiel de spécialité, applicable à tous les EPCI, le PETR ne peut se voir confier par ses membres que des compétences dont disposent juridiquement ces derniers, en vertu de la loi et / ou de leurs statuts. A ce titre, l’ensemble des EPCI FP est, depuis le 1er

Au-delà du fait que les PETR sont soumis de plein droit aux règles applicables aux syndicats mixtes “fermés” (art. L. 5741 II CGCT) et que ces derniers peuvent être eux-mêmes AOM, un PETR, qui peut d’ailleurs élaborer un plan de mobilité rurale (art. L. 1213-3-2 code des transports) est un “groupement de collectivités territoriales” (art.

Pour le versement transport, les dispositions des articles L. 2333-64 et suivants du CGCT ne mentionnent pas les PETR au rang des autorités pouvant lever le VT. En revanche, les syndicats mixtes sont, quant à eux, expressément visés, ce qui inclut donc les PETR dès lors qu’ils sont soumis au régime juridique des SM fermés.