Un PETR peut-il lever le versement transport ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Pour le versement transport, les dispositions des articles L. 2333-64 et suivants
du CGCT ne mentionnent pas les PETR au rang des autorités pouvant lever le VT.
En revanche, les syndicats mixtes sont, quant à eux, expressément visés, ce qui
inclut donc les PETR dès lors qu’ils sont soumis au régime juridique des SM
fermés. Par ailleurs, l’article L. 5722-7-1 vise expressément, au rang des
syndicats mixtes pouvant instituer le Versement Transport, les “...Les syndicats
mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale
peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64,
le versement destiné au financement des transports, lorsqu’ils sont compétents
pour l’organisation de la mobilité...”. Certes, cet article L. 5722-7-1 est inséré
dans le régime juridique des syndicats mixtes “ouverts” (ce qui ne s’applique
donc pas au PETR...), mais la définition des syndicats mixtes pouvant lever le VT
au vu de cet article inclut bien les syndicats mixtes fermés composés
exclusivement d’EPCI comme c’est le cas des PETR...
Ainsi, même si les dispositions législatives pourraient être plus claires, un PETR,
soumis au régime juridique des syndicats mixtes “fermés” et compétent en
matière de transports urbains peut lever le Versement Transport.