Quelle procédure adoptée lorsqu’un président de PETR démissionne en cours de mandat ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

Par principe, par transposition des règles applicables aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats de communes, la durée du mandat du président du PETR est calée sur celle du mandat municipal et communautaire, et est donc de 6 ans. Néanmoins, le président d’un PETR a toujours la faculté de démissionner volontairement de son mandat de président (par transposition de l’article L.2122-15 CGCT, celle-ci est adressée au préfet, et est définitive à partir de son acceptation ou, à défaut de cette acceptation, dans un délai d’un mois après un nouvel envoi de la démission par LRAR). Dans ce cas, le comité syndical (si celui-ci est considéré comme ‘’complet’’, ce qui est à voir au cas par cas), doit alors procéder à la désignation, en son sein, d’un nouveau président, en principe dans un délai de 15 jours (articles L. 2122-14, art. L. 5211-1, L. 5212-1, L. 5711-1 et L. 5741-1 CGCT). A compter de l’effectivité de la démission de l’ancien président, celui-ci est remplacé par le 1^er vice-président du PETR (art. L. 2122-17, art. L. 5211-1, L. 5212-1, L. 5711-1 et L. 5741-1 CGCT), qui est notamment compétent pour convoquer le comité syndical en vue d’une nouvelle élection du président, organisée dans un délai de quinzaine, le comité devant par principe être au complet. Dès l’ouverture de la séance, c’est sous la présidence du doyen d’âge que se déroule l’élection du nouveau président, qui, dès la proclamation publique des résultats de l’élection, prend la présidence du comité et devient maître de l’ordre du jour. Attention, la nouvelle élection du président, et donc du bureau, suppose nécessairement de procéder à de nouvelles délégations d’attributions par le comité, et, de même, à de nouvelles délégations de fonctions et signature par le nouveau président, voire à de nouvelles désignations du représentant du président, par exemple pour présider la CAO / CDSP (voire dans d’autres instances ou organismes si le président du syndicat avait été désigné es qualité de président, dans telle ou telle instance ou organisme, ceci étant à voir au cas par cas), mais aussi des indemnités.