Un syndicat mixte peut-il réaliser des prestations de service pour le compte de communes ?

Question

anppcontact · Accepted Answer

Par dérogation au principe de spécialité, un syndicat mixte ou un PETR peut intervenir, soit pour des communes membres des EPCI FP membres du PETR, soit même pour des collectivités, et donc des communes non-membres, mais sous réserve de respecter certaines conditions cumulatives : 1° Une telle intervention n’est envisageable que si le syndicat est statutairement et expressément habilité pour le faire (il faut donc une clause ou un article ad hoc dans les statuts de la structure). 2° Cette intervention doit ensuite présenter un caractère annexe, et accessoire, par rapport aux missions et compétences exercées par le groupement pour le compte de ses membres. En outre, elle doit présenter un lien avec les compétences transférées au syndicat, ce qui est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’objet de la prestation souhaitée. 3° Une telle intervention doit donner lieu à l’établissement d’une convention, approuvée par les organes délibérants de la structure et de la commune, et, d’un point de vue budgétaire, il est nécessaire de prévoir un budget annexe (article L. 5211-56 du CGCT >>). 4° Enfin, si cette intervention est effectuée à titre onéreux / non gracieux, il faut vérifier, préalablement à la passation de la convention, si les règles de la commande publique et les dérogations possibles sont envisageables (notamment au vu des possibilités des contrats de coopération "public-public" prévues par le code de la commande publique, article L. 2511-6 code de la commande publique >>).