Où ont lieu les réunions du comité du PETR ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Selon l’article L. 5211-11 § 1er du CGCT >>, "L'organe délibérant se réunit au siège de l'établisse ment public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres". Cette disposition est applicable de plein droit aux syndicats mixtes fermés et impose donc que les réunions du comité en "présentiel" se déroulent au siège de la structure (qui est lui-même un élément obligatoire des statuts, art. L. 5211-5-1 b) du CGCT >>). Attention, car cette obligation (le texte est rédigé à l’impératif), souvent ignorée, peut conduire à l’annulation de délibérations qui auraient été adoptées par le comité qui ne serait pas réuni au siège du syndicat, le juge statuant en ce domaine, au cas par cas. Il peut ainsi être amené à annuler une délibération au motif qu’elle avait été adoptée par le comité syndical ailleurs qu’au siège, car, alors même que les délégués syndicaux avaient été bien informés du lieu de réunion, aucune information n’avait été faite à la population, ceci étant "de nature à priver la population d'une garantie tenant à l'accessibilité, la publicité et la transparence de l'action publique" (TA Bastia, 24 décembre 2025, 2400249 >>). A l’inverse, la réunion hors du siège est parfois considérée comme un vice de légalité non substantiel n’entraînant pas l’annulation de la délibération (CAA Lyon, 25 nov. 2021, n° 20LY00437 >>) La prudence est donc de mise, la réunion du comité syndical dans un endroit autre que le siège (parfois indispensable pour des raisons matérielles) restant possible, mais à deux conditions cumulatives (art. L. 5211-11 CGCT précité) : d’une part se situer sur le territoire de l’un des membres du syndicat, d’autre part, être un lieu "choisi" par l’organe délibérant, ce qui suppose donc une délibération préalable du comité, rendue dûment exécutoire et précisant expressément le lieu de réunion ailleurs qu’au siège (délibération à rendre dûment exécutoire avec affichage et transmission au contrôle de légalité).