Envoi des convocations au comité syndical

Question

Michael Restier · Accepted Answer

En application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT >>, lequel concernent les "membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.", comme le prévoit expressément le dernier alinéa. Concrètement, cet article instaure, pour les syndicats mixtes, une obligation d’information des élus, d’une part, des communes membres du syndicat (il s’agit des communes adhérentes directes, ce qui n’est en principe pas le cas dans un syndicat mixte, sauf cas particulier de communes nouvelles) et, d’autre part, des EPCI membres du syndicat (ce qui est donc le cas dans un syndicat mixte), au-delà des seuls délégués siégeant au comité syndical. Le texte consacre, pour ces élus, un droit d'information sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. En pratique, avant chaque réunion du comité syndical, le syndicat doit :

D'une part, adresser la convocation aux membres du comité syndical (délégués syndicaux),
Et, d'autre part, transmettre, dans le même temps, une copie de cette convocation à l’ensemble des membres des organes délibérants des EPCI membres du syndicat mixte qui ne siègent pas au comité syndical. Lorsque la séance le requiert, la note explicative de synthèse doit également être communiquée selon les mêmes modalités.

NB : attention à bien respecter ces dispositions, car, au vu des premières jurisprudences sur ces questions, le juge peut être amené à censurer le non-respect de ces dispositions (TA Toulouse, 29 avril 2025, n° 2201790 >>). Le texte prévoit également la transmission (ou mise à disposition) les documents :

Les rapports d'orientations budgétaires du PETR et des EPCI membres du syndicat mixte
Le rapport retraçant l'activité du syndicat mixte accompagné du compte financier unique arrêté par le comité syndical
La liste des délibérations doit être communiquée dans le mois suivant chaque réunion
Le procès-verbal doit être transmis dans le mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté
Les avis de la conférence des Maires doivent également leur être adressés.