Conventions passées par les syndicats : attention aux clauses exonératoires de responsabilité !

Question

Michael Restier · Accepted Answer

L’article L. 2131-10 du CGCT >> (inséré dans la section du CGCT relatif au "contrôle de légalité", incluant les articles L. 2131-6 à L. 2131-13 du CGCT, applicable aux EPCI et aux syndicats et PETR), prévoit que : "...sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit...".

En clair, un syndicat, lorsqu’il "rémunère sous quelque forme que ce soit" un cocontractant (personne physique ou morale, personne publique ou privée), ne peut renoncer (notamment par une clause d’un contrat, quel qu’il soit) à exercer, de manière globale, une action en responsabilité à l’égard de ce cocontractant rémunéré. Dans ce cas, une clause d’exonération totale de responsabilité est exclue, et, si elle existe, peut donc être écartée par le juge en cas de contentieux. A l’inverse, d’une part, si le PETR ne "rémunère" pas le cocontractant (relation à titre gratuit), une telle clause d’exonération totale de responsabilité au profit du cocontractant peut être prévue (même si elle
n’est évidemment pas conseillée), et, d’autre part, si le PETR rémunère le cocontractant, une clause d’exonération partielle de responsabilité peut être prévue (une telle clause est à rédiger avec la plus grande attention...).

Tout repose donc sur la notion de "rémunération" au sens dudit article, et, sur ce point, attention, car le Conseil d’État a récemment précisé qu’un simple remboursement dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services était assimilable à une "rémunération" au sens de l’article L. 2131-10 CGCT >> (CE 17 avril 2025, n°489542 >>), prohibant ainsi une clause stipulant que la commune renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l’EPCI, dès lors que la commune remboursait à l’EPCI les frais inhérents au service mis à sa disposition.