Loi “engagement et proximité” : une possibilité expressément reconnue de mutualiser le conseil de développement au sein d’un PETR

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Au titre du chapitre III de la loi (“Simplifier le droit applicable aux élus locaux”),
et de son article 80 II 3° c), la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie
l’article L. 5211-10-1 I § 3 du CGCT, sur les conseils de développement (NB :
désormais obligatoire dans les EPCI FP de plus de 50 000 habitants, et non plus
20 000). Il est désormais expressément prévu que, par délibérations de leurs
organes délibérants, une partie ou l’ensemble des EPCI FP membres d’un PETR
peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement
commun. Cette mutualisation est effectuée “dans les conditions prévues au IV
de l’article L. 5741-1”, et mieux vaudra donc prévoir cette possibilité dans les
statuts du PETR, puisque, selon cette dernière disposition, les modalités de
fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts
du PETR.
NB : ces dispositions sont d’entrée en vigueur immédiate, et donc depuis le 27
décembre 2019.