Quelles sont les décisions possibles lors de la démission d’un président de syndicat ?

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Les règles relatives à la démission du maire, prévues à l’article L.2122-15 du CGCT >>, sont appli-cables, par renvoi, aux présidents des EPCI, ainsi qu’aux présidents des syndicats mixtes fermés et des PETR (art. L.5711-1 CGCT >>, lui-même rendu applicable aux PETR en application de l’article L.5741-1 >> du même code). En application de ces règles, en cas de démission du président du syndicat, celui-ci continue d’exer-cer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur... mais sous réserve notamment des dispo-sitions de l’article L. 2122-17 du CGCT >>, qui prévoit qu’en cas d’empêchement, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un délégué syndical désigné par le comité syndical ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Autrement dit, dès que la démission devient juridiquement effective (c’est-à-dire lorsqu’elle est acceptée par le Préfet), la démission du Maire ou du Président est assimilée à un cas d’empêchement engendrant la fin des fonctions du Maire ou du Président. Ainsi, un président ayant démissionné (et une fois sa démission acceptée) n’est pas maintenu jusqu’à l’installation de son successeur. Le président sera temporairement remplacé, entre l’entrée en vigueur de sa démission et l’installation de son successeur, par un vice-président pris dans l’ordre des nominations ou à défaut un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci. Une fois sa démission effective, le président n’est plus compétent pour exercer les attributions qui lui sont dévolues. Il n’est plus compétent, par exemple, pour convoquer l’organe délibérant en vue de l’élection de son successeur (CE, 23 juin 1993, n° 141488 >>), prérogative qui est celle de son remplaçant temporaire. Attention, une fois le nouveau président désigné, il conviendra de procéder à une nouvelle élection du bureau du PETR, et de reprendre de nouveaux arrêtés de délégation...