A quels agents le Président d’un PETR peut-il consentir une délégation de signature ?

Question

A quels agents le Président d’un PETR peut-il consentir une délégation  de signature ?

Michael Restier · Accepted Answer

Le président d’un EPCI peut donner "sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux esponsables de service" (article L. 5211-9 CGCT >>). Ces dispositions sont applicables aux PETR (article L.5711-1 CGCT >>). A noter également que l’article L.2122-19 du CGCT >> prévoit un dispositif similaire pour les maires. Si l’identification des agents dont les fonctions sont expressément citées par le texte est aisée ("directeur général des services, directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et directeur des services techniques"), la notion de "responsables de service" est plus ambiguë et nécessite d’être précisée. A titre d’illustration, il a été jugé que le responsable du service des affaires juridiques pouvait être considéré comme étant un "responsable de service" et recevoir délégation de signature, notamment pour signer les écritures produites en justice (TA Montpellier, 31 août 2023, n°2304657 >> ou encore CAA Marseille, 25 mars 2021, n°19MA04952 >>). La jurisprudence reconnaît également qu'une secrétaire générale puisse être "responsable de services" et se voir consentir une délégation de signature (voir en ce sens : TA Paris, 6 juillet 2023, n°2128026 >> ou encore CAA Paris, 15 mai 2025, n°24PA00375 >>).