Modification de périmètre d'un syndicat : attention à l'étude d'incidendes !

Question

Michael Restier · Accepted Answer

Dans plusieurs cas de figure, et notamment en cas d’extension du périmètre d’un EPCI ou d’extension de périmètre ou de retrait d’une commune "d’un EPCI", l’article L. 5211- 39-2 CGCT >> (issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) exige une "études d’incidences" qui doit présenter une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur les agents concernés. Le contenu de cette étude d’incidences est précisé par décret (cf. article D. 5211-18-2 CGCT >> sur le volet financier et article D. 5211-18-3 CGCT >> sur le volet RH). La transposition de cet article L. 5211-39-2 du CGCT aux syndicats mixtes, et donc aux PETR (soumis de plein droit au régime juridique des syndicats mixtes "fermés", article L. 5741-1 CGCT >>) est, en l’état actuel du droit, ambigüe juridiquement, au vu du libellé même du texte. Toutefois, en pratique, les services de l’État considèrent généralement qu’il est applicable aux SM et donc aux PETR. Dès lors, et à défaut de toute jurisprudence éclairante, à ce jour sur ce point, cette étude d’incidences est, par sécurité juridique, à prévoir de toute façon en cas de modification de périmètre (pour éviter tout grief au titre du non-respect de ces dispositions et au titre de l’information des conseillers municipaux et délégués syndicaux). A noter que ce document d’incidences doit être joint à l’ensemble des délibérations (au stade de la convocation) ou avis relatifs à la modification de périmètre (extension ou retrait) et doit par ailleurs être publié sur le site internet du PETR concerné, et sur celui de l’ensem