Extension de périmètre d’un syndicat ou PETR, quel est le pouvoir du Préfet ?

Question

Extension de périmètre d’un syndicat ou PETR, quel est le pouvoir  du Préfet ?

Michael Restier · Accepted Answer

Sans entrer dans le détail des procédures d’extension de périmètre de structures syndicales, une telle opération (qui suppose l’adhésion d’un nouveau membre), doit être, in fine entérinée par le Préfet par un arrêté d’extension de périmètre (article L.5211-5 du CGCT >>). (Attention : le PETR est soumis à une obligation de continuité territoriale). Les textes toutefois donnent au préfet un pouvoir discrétionnaire (en effet, le périmètre "…peut être étendu"). Un pouvoir "discrétionnaire", mais non arbitraire, car il peut, alors même que les diverses conditions procédurales sont réunies (consultations préalables, étude d’incidences, respect des règles de majorité), ne pas adopter l’arrêté d’extension. Ses critères peuvent être "juridiques" (mise en conformité du SDCI, un éventuel avis négatif de la CDCI - qui pourtant ne lie pas le Préfet, mais qui est un élément d’appréciation par ce dernier-…). ATTENTION, ces critères d’appréciation peuvent également être plus factuels, au regard de critères matériels, financiers ou techniques qui peuvent justifier l’adhésion à tel ou tel syndicat. Par exemple, peuvent être pris en compte : la continuité des réseaux existants, des équipements ou projets communs entre collectivités et syndicat, l’existence de conventions préalables, la cohérence d’un document en commun à établir, des questions de financement (CE, 13 mars 1985, n° 19321 & 1932 >> : refus de création d’un syndicat en raison des "imprécisions du projet envisagé et de ses incertitudes financières"). Dans tous les cas, ces processus d’extension de périmètres doivent être anticipés minutieusement, en amont, avec les services préfectoraux, ce qui peut se traduire, par exemple, par la rédaction d’un argumentaire en faveur de l’adhésion, au-delà des documents exigés par la législation (études d’incidences dans certains cas, les services de l’État considérant, que l’article L. 5211-39-2 du CGCT >> s’applique à des syndicats mixtes, ce qui induit que les PETR sont concernés).