Comment modifier les statuts d’un pays sous forme de syndicat mixte "ouvert" ?

Question

Comment modifier les statuts d’un pays sous forme de syndicat mixte  "ouvert" ?

Michael Restier · Accepted Answer

Contrairement aux syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes dits "ouverts" (qu’ils soient "ouverts restreints", c’est-à-dire composés de seuls EPCI et collectivités territoriales, ou "ouverts élargis", c’est-à-dire incluant également d’autres types d’établissements publics) sont soumis à un régime juridique spécifique (article L. 5721-2 et s. CGCT >>). Les dispositions communes (article L. 5211-1 et s. CGCT >>) applicables à tous les EPCI (y compris les syndicats mixtes fermés et les PETR) ne sont donc pas applicables de plein droit aux syndicats mixtes ouverts. Leur régime juridique spécifique présente ainsi l’avantage de laisser au SMO une plus grande marge de manœuvre dans la rédaction de ses statuts. Ainsi, pour les modifications statutaires, le C G C T (article L. 5721-2-1 CGCT >>) offre aux SMO la possibilité, soit de laisser les statuts silencieux sur la procédure de modification des statuts, auquel cas s’appliquent les dispositions de l’article ci-dessus, qui prévoient que : "Les modifications des statuts seront décidées par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés". Soit, autre possibilité, les statuts du SMO peuvent prévoir une procédure de modification spécifique, qui s’applique alors. Reste en outre, in fine, la question de la nécessité d’un arrêté préfectoral, qui, en vertu de la règle du parallélisme des formes, s’impose en principe, mais, néanmoins un arrêt a considéré que l’adoption d’un arrêté préfectoral ne s’imposait pas pour modifier les statuts d’un SMO sur le fondement de l’art. L. 5721-2-1 CGCT (CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n°19BX03439, 20BX00345 >>). Nonobstant cette jurisprudence, qui reste isolée à ce jour et non expressément confirmée par le CE, il apparaît prudent, néanmoins, de solliciter un arrêté préfectoral de odification des statuts du SMO, qui, "au pire", au cas où cette interprétation jurisprudentielle viendrait à être confirmée, serait alors considéré comme un acte superfétatoire (même décision), ce qui ne rendrait pas illégale la procédure.