Un PETR ou syndicat mixte peut-il réaliser des prestations de service pour le compte des communes ?
A Un PETR ou syndicat mixte peut-il réaliser des prestations de service pour le compte des communes ? Un syndicat mixte ou un PETR peut intervenir, soit pour des communes membres des EPCI membres du PETR, soit même pour des collectivités non membres, mais sous réserve de respecter certaines conditions. Une telle intervention n’est possible
En savoir +