Un PETR ou syndicat mixte peut-il réaliser des prestations de service pour le compte des communes ?

Question

AXN Informatique · Accepted Answer

Un syndicat mixte ou un PETR peut intervenir, soit pour des communes membres
des EPCI membres du PETR, soit même pour des collectivités non membres,
mais sous réserve de respecter certaines conditions.
Une telle intervention n’est possible que si la structure est statutairement et
expressément habilitée pour le faire (à vérifier au cas par cas dans les statuts du
syndicat mixte ou du PETR), faute de quoi il pourrait être reproché au syndicat
ou au PETR d’intervenir en violation du principe jurisprudentiel de spécialité.
Cette intervention doit ensuite présenter un caractère annexe, et accessoire, par
rapport aux compétences exercées par le groupement pour le compte de ses
membres, et, par ailleurs, elle doit présenter un lien avec les compétences
transférées au PETR, ce qui est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’objet
de la prestation souhaitée.
Une telle intervention doit donner lieu à l’établissement d’une convention,
approuvée par les organes délibérants du syndicat et de la commune, et, d’un
point de vue budgétaire, il est nécessaire de prévoir un budget annexe (article L.
5211-56 CGCT).
Enfin, si cette intervention est effectuée à titre onéreux par le PETR ou le
syndicat pour le compte de la commune, il faut vérifier, préalablement à la
passation de la convention, si les règles de la commande publique et les
dérogations possibles sont envisageables (notamment au vu des possibilités des
contrats de coopération “public-public”, prévues par le code de la commande
publique - article L. 2511-6 code de la commande publique).