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Débats 1er Juin 2010 - Article 25

 

Le projet de loi de Réforme des Collectivités territoriales poursuit son parcours législatif. Tard dans la nuit dernière, l’article 25 a été adopté, après de très longs débats sur l’amendement que nous avions proposé et qui visait à supprimer cet article 25 (lui-même proposait de supprimer l’article 22 de la LOADDT, base législative des Pays).
 
Les débats (télécharger le débat relatif à l’article 25) ont duré beaucoup plus longtemps que sur les autres articles. Les interventions des parlementaires, attachés aux Pays et inquiets pour leur avenir, ont été très nombreuses et argumentées.
 
Les réponses apportées par le rapporteur, Dominique PERBEN, et par le Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du territoire, Michel MERCIER, sont intéressantes :
 
- - "Les Pays ne sont pas supprimés et rien n’interdira de créer à l’avenir de nouveaux Pays : il sera donc possible de poursuivre l’activité des Pays et d’en créer de nouveaux, mais sur un fondement législatif autre que l’article 22 de la LOADDT" indique Dominique PERBEN, rapporteur, qui précise qu’il "n’est pas question de voir les Pays disparaître".
 
 

- - "Les Pays existants deviendront des EPCI, figureront dans les Schémas de coopération intercommunale, conserveront les compétences qu’ils exercent, notamment les contrats dont ils ont la charge", a indiqué Michel Mercier, Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire, qui précise qu’il "ne sera plus possible de créer des Pays au sens de la loi Pasqua-Voynet, mais en revanche, on pourra créer des Pays sous forme associative, de syndicat mixte". Il poursuit en indiquant que "les Pays qui ont été créés, continueront d’exister sur la base de l’article 22 de la loi de 1995, tandis que la création de nouveaux Pays ne pourra pas se faire sur ce fondement".
 
 
- - Selon le rapporteur, l’article 25 est un article de compromis qui préserve l’avenir des Pays, en évitant une rédaction plus radicale au Sénat, un article qui "ne remet pas en cause l’avenir des Pays".
 
- - A la question soulevée par Philippe VIGIER, Député d’Eure et Loir, le Ministre a précisé que "les Pays relevant de la loi Pasqua – Voynet auront toujours la possibilité de contractualiser dans l’avenir avec l’Etat", et que "les Pays existants continueront à vivre et à contractualiser et qu’à échéance de leur contrat, ils pourront conclure de nouveaux contrats…".
 
 

- - Enfin, le Ministre a indiqué que le 2ème alinéa de l’article 25 du projet de loi avait pour objectif de rassurer sur les contrats en cours, et a donc réaffirmé la possibilité aux Pays de contractualiser.

 

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Debats du 1er Juin - Article 25
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